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BONNE GOUVERNANCE

Les indicateurs de bonne gouvernance retenus pour l’évaluation des critères d’éligibilité au financement de MCC sont au nombre de six (06). Ils mesurent ce qu’il a été convenu d’appeler « la gouvernance juste et démocratique », définie comme l’engagement manifeste du pays à promouvoir la création de partis politiques et l’État de droit, à respecter les droits de l’homme et les droits civils, à protéger les droits de la propriété privée, à encourager la transparence et la responsabilité du Gouvernement, et à lutter contre la corruption. Ce sont des experts indépendants qui évaluent le pays en fonction des critères ci-après :

1.1. Droits politiques

Cet indicateur mesure la performance du pays en ce qui concerne la qualité du processus électoral, le pluralisme et la participation politiques, la corruption et la transparence du gouvernement, et le traitement politique équitable des groupes ethniques.

1.2. Libertés civiles

Cet indicateur mesure la performance des pays en matière de liberté d’expression et de conviction, de droits d’association et d’organisation, d’état de droit et de droits de l’homme, d’autonomie personnelle, de droits individuels et économiques et d’indépendance du pouvoir judiciaire.

1.3. Lutte contre la corruption

Cet indicateur évalue la mesure dans laquelle le pouvoir public est exercé à des fins privées, y compris les petites et grandes formes de corruption, ainsi que la « capture» de l’État par les élites et les intérêts privés. Il mesure également la solidité et l’efficacité du cadre politique et institutionnel d’un pays pour prévenir et combattre la corruption.

1.4. Efficacité du Gouvernement

Cet indicateur mesure la qualité des services publics, la qualité de la fonction publique et son indépendance vis-à-vis des pressions politiques, la qualité de la formulation et de la mise en oeuvre des politiques et la crédibilité de l’engagement du Gouvernement envers ses politiques déclarées.

1.5. État de droit

Cet indicateur évalue dans quelle mesure les individus et les entreprises ont confiance et respectent les règles de la société ; en particulier, il mesure le fonctionnement et l’indépendance du pouvoir judiciaire, y compris la police, la protection des droits de propriété, la qualité de l’exécution des contrats, ainsi que la probabilité de criminalité et de violence.

1.6. Liberté d’information

L’indicateur de liberté d’information fait le point sur les mesures juridiques et les pratiques adoptées par le Gouvernement pour permettre la libre circulation de l’information dans la société, y compris les mesures qui garantissent la liberté de la presse, les lois nationales sur la liberté d’information et celles dans lesquelles le pays interdit l’accès à l’internet ou aux réseaux sociaux.

LIBERTÉ ÉCONOMIQUE

Les indicateurs de mesure de la liberté économique sont au nombre de huit (08). Ils rendent compte de l’engagement du Gouvernement à encourager manifestement la liberté économique. Cet engagement se traduit par la participation des acteurs économiques dans la mise en oeuvre de politiques économiques, lesquels acteurs participent au commerce mondial et aux marchés de capitaux internationaux, favorisent la croissance du secteur privé et renforcent les forces du marché dans l’économie.

2.1 Qualité de la réglementation

L’indicateur de la qualité de la réglementation fait le point sur le poids de la réglementation sur les entreprises, le contrôle des prix, le rôle du Gouvernement dans l’économie et la réglementation des investissements étrangers. En d’autres termes, il met en exergue la capacité du Gouvernement à formuler et à mettre en oeuvre des politiques et des réglementations solides qui permettent et encouragent le développement du secteur privé.

2.2. Droits fonciers et accès à la terre

Cet indicateur fait le point sur la mesure dans laquelle les cadres institutionnel, juridique et commercial assurent la sécurité foncière et l’accès équitable à la terre dans les zones rurales, ainsi que le temps et le coût de l’enregistrement des propriétés dans les zones urbaines et périurbaines.

2.3. Accès au crédit

Cet indicateur rend compte de la profondeur des informations disponibles sur le crédit et l’efficacité des lois sur les garanties et défauts de paiement pour faciliter les prêts.

2.4. Opportunités d’emplois

Cet indicateur mesure l’engagement du gouvernement du pays à mettre fin à l’esclavage et au travail forcé, à prévenir la discrimination en matière d’emplois et à protéger les droits des travailleurs et des personnes handicapées.

2.5. Politique commerciale

Cet indicateur mesure le degré d’ouverture du pays au commerce international sur la base des taux tarifaires moyens pondérés et des barrières non tarifaires au commerce.

2.6. Inflation

L’indicateur d’inflation mesure la hausse du niveau général des prix à la consommation.

2.7. Politique budgétaire

L’indicateur de politique budgétaire mesure l’engagement du Gouvernement en faveur d’une gestion budgétaire prudente et de la croissance du secteur privé.

2.8. Genre dans l’économie

Cet indicateur mesure l’engagement du Gouvernement à promouvoir l’égalité des sexes en donnant aux femmes et aux hommes la même chance d’accéder aux institutions juridiques et publiques, de posséder des biens, de recourir à la justice et de trouver un emploi. Il mesure également le degré auquel la loi offre aux filles et aux femmes une protection juridique contre la violence.

INVESTISSEMENT DANS LE CAPITAL HUMAIN

Les indicateurs de l’investissement dans le capital humain, au nombre de six (06), mesurent les investissements consentis par l’État en évaluant la mesure dans laquelle le Gouvernement encourage une éducation primaire à large assise, renforce la capacité à fournir une santé publique de qualité, améliore la santé des enfants et encourage la protection de la biodiversité.

3.1. Taux de vaccination

Le Taux de vaccination mesure l’engagement d’un Gouvernement à fournir des services de santé publique essentiels et à réduire la mortalité infantile. Pour les données les plus récentes, il s’agit de la moyenne simple des taux de vaccination contre la rougeole et le DPT3.

3.3. Dépenses publiques pour l’enseignement primaire

L’indicateur de dépenses publiques pour l’enseignement primaire mesure l’engagement du Gouvernement à investir dans l’enseignement primaire. L’indicateur capte la part des dépenses totales courantes consacrées à l’enseignement primaire dans le PIB. Il s’agit des dépenses pour les services fournis aux élèves du niveau primaire ou sur une base collective.

3.4. Taux d’achèvement de l’enseignement primaire des filles

L’indicateur du taux d’achèvement de l’enseignement primaire pour les filles mesure l’engagement du Gouvernement envers l’éducation de base des jeunes filles en termes d’accès, d’inscription et de maintien en milieu scolaire. Ce taux est le nombre d’élèves de sexe féminin inscrits en dernière année de l’enseignement primaire, moins les redoublants, divisé par la population de la cohorte d’âge concernée. 

3.5. Santé des enfants

L’indicateur de santé des enfants est un indice composite des trois indicateurs d’accès des populations à une eau potable, d’accès amélioré aux services de l’assainissement et de mortalité infantile (1-4 ans). Cet indice est une moyenne pondérée de ces trois indicateurs.

3.6. Protection des ressources naturelles

L’indicateur de protection des ressources naturelles mesure l’engagement du Gouvernement dans la préservation des biomes et la protection de la biodiversité.