Les indicateurs de bonne gouvernance retenus pour l’évaluation des critères d’éligibilité au financement des fonds du MCC sont au nombre de six (06). Ils mesurent ce qu’il a été convenu d’appeler « la gouvernance juste et démocratique », définie comme l’engagement manifeste du pays à promouvoir la création de partis politiques et l’État de droit, à respecter les droits de l’homme et les droits civils, à protéger les droits de la propriété privée, à encourager la transparence et la responsabilité du gouvernement, et à lutter contre la corruption. Ce sont des experts indépendants qui évaluent le pays en fonction des critères ci-dessous :

1.1.  Droits politiques

L’indicateur de droits politiques fait le point sur la tenue d’élections libres et équitables de citoyens disposant d’un pouvoir réel, la capacité des citoyens à former des partis politiques pouvant concourir équitablement aux élections, l’absence d’une domination par l’armée, les puissances étrangères, les partis totalitaires, les hiérarchies religieuses et les oligarchies économiques et les droits politiques des groupes minoritaires, entre autres.

1.2.  Libertés civiles

L’indicateur de libertés civiles évalue les points suivants : la liberté d’expression, les droits d’association et d’organisation, l’État de droit et les droits de l’homme, l’autonomie personnelle et les droits économiques, entre autres.

1.3.  Lutte contre la corruption

L’indicateur de lutte contre la corruption fait le point sur la « grande corruption » dans l’arène politique ; la fréquence de la « petite corruption », les effets de la corruption sur l’environnement des affaires et la tendance des élites à s’engager dans la « Capture de l’État », entre autres.

1.4.  Efficacité du gouvernement

L’indicateur d’efficacité du Gouvernement fait le point sur la qualité de la prestation des services publics ; la compétence des fonctionnaires et leur indépendance vis-à-vis des pressions politiques ; la capacité du gouvernement à planifier et à mettre en œuvre des politiques saines ; entre autres.

1.5.  État de droit

L’indicateur de l’Etat de droit fait le point sur la mesure dans laquelle les individus et les entreprises ont confiance et respectent les règles de la société, l’incidence et l’impact de la criminalité violente et non violente ; l’efficacité, l’indépendance et la prévisibilité du système judiciaire, la protection des droits de propriété et du caractère exécutoire des contrats ; entre autres.

1.6.  Liberté d’information

L’indicateur de liberté d’information fait le point sur les mesures juridiques et les pratiques adoptées par le gouvernement pour permettre la libre circulation de l’information dans la société, y compris les mesures qui garantissent la liberté de la presse, les lois nationales sur la liberté d’information et celles dans lesquelles le pays interdit l’accès à l’internet ou aux réseaux sociaux.

Les indicateurs de l’investissement dans le capital humain, au nombre de six (06), mesurent les investissements consentis par l’Etat en évaluant la mesure dans laquelle le Gouvernement encourage une éducation primaire à large assise, renforce la capacité à fournir une santé publique de qualité, améliore la santé des enfants et encourage la protection de la biodiversité.

2.1.  Taux de vaccination

Cet indicateur du taux de vaccination mesure l’engagement d’un gouvernement à fournir des services de santé publique essentiels et à réduire la mortalité infantile. Pour les données les plus récentes, il s’agit de la moyenne simple des taux de vaccination contre la rougeole et le DPT3.

2.2.  Dépenses publiques de santé

Les dépenses publiques mesurent l’engagement du gouvernement à investir dans le secteur de la santé et le bien-être de la population. Cet indicateur mesure la part des dépenses intérieures de santé des administrations publiques en pourcentage du Produit Intérieur Brut (PIB). En d’autres termes, Il s’agit de la part des ressources actuelles des administrations publiques nationales utilisées pour financer les dépenses de santé rapportée au PIB.

2.3. Dépenses publiques pour l’enseignement primaire :

L’indicateur de dépenses publiques pour l’enseignement primaire mesure l’engagement du gouvernement à investir dans l’enseignement primaire. L’indicateur capte la part des dépenses totales courantes consacrées à l’enseignement primaire dans le PIB. Il s’agit des dépenses pour les services fournis aux élèves du niveau primaire ou sur une base collective.

2.4. Taux d’achèvement de l’enseignement primaire pour les filles :

L’indicateur du taux d’achèvement de l’enseignement primaire pour les filles mesure l’engagement du gouvernement envers l’éducation de base des jeunes filles en termes d’accès, d’inscription et de maintien en milieu scolaire. Ce taux est le nombre d’élèves de sexe féminin inscrits en dernière année de l’enseignement primaire, moins les redoublants, divisé par la population de la cohorte d’âge concernée.

2.5.  Santé des enfants :

L’indicateur de santé des enfants est un indice composite des trois indicateurs d’accès des populations à une eau potable, d’accès amélioré aux services de l’assainissement et de mortalité infantile (1-4 ans). Cet indice est une moyenne pondérée de ces trois indicateurs.

2.6.  Protection des ressources naturelles :

Cet indicateur mesure l’engagement du gouvernement dans la préservation des biomes et la protection de la biodiversité.

Les indicateurs de mesure de la liberté économique sont au nombre de huit (08). Ils rendent compte de l’engagement du gouvernement à encourager manifestement la liberté économique. Cet engagement se traduit par la participation des acteurs économiques dans la mise en œuvre de politiques économiques ; lesquels acteurs participent au commerce mondial et aux marchés de capitaux internationaux, favorisent la croissance du secteur privé et renforcent les forces du marché dans l’économie.

3.1.  Qualité de la réglementation

L’indicateur de la qualité de la réglementation fait le point sur le poids de la réglementation sur les entreprises, le contrôle des prix, le rôle du gouvernement dans l’économie et la réglementation des investissements étrangers. En d’autres termes, il met en exergue la capacité du gouvernement à formuler et à mettre en œuvre des politiques et des réglementations solides qui permettent et encouragent le développement du secteur privé.

3.2.  Droits fonciers et l’accès à la terre :

Cet indicateur fait le point sur la mesure dans laquelle les cadres institutionnel, juridique et commercial assurent la sécurité foncière et l’accès équitable à la terre dans les zones rurales, ainsi que le temps et le coût de l’enregistrement des propriétés dans les zones urbaines et périurbaines.

3.3.  Accès au crédit :

Cet indicateur rend compte la profondeur des informations disponibles sur le crédit et l’efficacité des lois sur les garanties et défauts de paiement pour faciliter les prêts.

3.4.  Création d’entreprise :

Cet indicateur mesure le temps et le coût de la mise en conformité avec toutes les procédures officiellement requises pour qu’un entrepreneur puisse démarrer et exploiter une entreprise industrielle ou commerciale.

3.5.  Politique commerciale :

Cet indicateur mesure le degré d’ouverture du pays au commerce international sur la base des taux tarifaires moyens pondérés et des barrières non tarifaires au commerce.

3.6.  Inflation :

L’indicateur d’inflation mesure la hausse du niveau général de prix à la consommation.

3.7.  Politique budgétaire :

L’indicateur de politique budgétaire mesure l’engagement du gouvernement en faveur d’une gestion budgétaire prudente et de la croissance du secteur privé.

3.8.  Respect du genre dans l’économie :

Cet indicateur mesure l’engagement du gouvernement à promouvoir l’égalité des sexes en donnant aux femmes et aux hommes la même chance d’accéder aux institutions juridiques et publiques, de posséder des biens, de recourir à la justice et de trouver un emploi. Il mesure également le degré auquel la loi offre aux filles et aux femmes une protection juridique contre la violence.